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La garantie décennale en bref

C'est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui régit l'assurance construction immobilière, et qui a instauré une obligation à l'égard des constructeurs afin de protéger le maître d'ouvrage. La législation impose en effet au constructeur la souscription d'une assurance responsabilité civile décennale dès le début du chantier. Cette assurance vise ainsi à offrir au futur propriétaire ou au promoteur une protection contre les éventuels défauts affectant la solidité et la destination du bien susceptibles de survenir dans les dix années suivant la réception…

Définition de garantie décennale

La garantie décennale est une assurance qui doit être souscrite par le maître d’œuvre, le constructeur ou encore l’architecte afin de protéger le maître d’ouvrage. Elle est à souscrite obligatoirement dans le cadre des projets impliquant des travaux de gros œuvre pouvant affecter la solidité d’un ouvrage. Cela concerne aussi bien les travaux de construction d’ouvrages neufs que les travaux de rénovation d’ouvrages existants (agrandissement et restructuration). L’obligation d’assurance responsabilité décennale découle de la loi Spinetta de 1978. Elle a pour…

Les buts de la responsabilité décennale

La garantie décennale est un type de garantie qui s’impose à tout promoteur immobilier, architecte, artisan ou entrepreneur œuvrant dans la construction. Ce régime d’assurance, institué en 1978, a pour but de renforcer la sécurité des propriétés bâties. Dans ce système, les propriétaires seront dédommagés pour tous les vices ou défectuosités subies par le bâtiment dans les 10 années qui suivent son achèvement. Grâce à cette loi, le propriétaire n’attend plus le recours par voie de justice avant d’engager les réparations…

Que couvre-t-elle la garantie décennale ?

La souscription d’une garantie décennale est une obligation légale pour tous les constructeurs. Cette assurance a pour but de couvrir l’ensemble des dommages qui compromettent de façon sérieuse la viabilité et la solidité de l’ouvrage. Cela inclut essentiellement les sinistres touchant les éléments du gros œuvre (murs porteurs, fondations, charpente, toiture), mais aussi certains éléments d’équipement de la maison lorsque leur réparation ou leur remplacement ne peut pas s’envisager sans toucher à l’intégralité du gros œuvre. Défaut…

La garantie décennale, qu’est-ce que c’est ?

Concrètement, on parle de responsabilité décennale pour définir l’assurance qui protège les maîtres d’ouvrage de possibles vices cachés dans les travaux qu’ils ont fait réaliser. Cette garantie a été mise en place par le gouvernement français pour assurer de façon optimale tous les propriétaires qui font appel à des constructeurs. La responsabilité décennale est notamment définie par le Code Civil au travers des articles 1792 et 1792-2. La législation indique que la responsabilité d’un constructeur est engagée sur une durée…

Qu’est-ce que c’est la garantie décennale ?

La garantie décennale est dans le but de protéger les propriétaires. Elle leur permet d’avoir la garantie que la construction livrée par les constructeurs est sans risque. Elle permet de faire face plus facilement à des défauts de constructions réalisés par les entreprises. La garantie décennale est en mesure de couvrir de nombreux dégâts qui peuvent se produire au cours d’une période de 10 ans à compter de la livraison/réception des travaux, sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre une décision de justice. Le délai démarre lors de la signature…

Les avantages avec la garantie décennale

La garantie décennale a été surtout créée pour permettre aux propriétaires de profiter d’une infrastructure de qualité, suivant les normes en vigueur et pouvant parfaitement remplir les fonctions auxquelles elle est destinée depuis le début. Le contrat garantit donc la prise en charge par le constructeur de tous les travaux de réparation d’une certaine gravité. Il s’agit des dommages matériels, résultants de vices cachés qui surviennent pendant les dix ans après la réception de l’infrastructure. Ces dommages dits « graves » doivent donc…

Tout savoir sur la garantie décennale

La garantie décennale est indispensable à toutes les personnes qui envisagent de construire ou de rénover leur logement. Et, il est important de bien la maîtriser. La loi oblige tout maître d’œuvre dans un chantier donné à contracter une garantie décennale. On désigne par maître d’œuvre l’entreprise ou la personne qui réalise les travaux. Le maître d’œuvre peut être un entrepreneur, un architecte, un technicien, un vendeur d’immeuble, un bureau d’étude, un contrôleur technique ou encore une personne mandatée par le propriétaire…

Ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale

Les professionnels du bâtiment intervenant dans la rénovation du bien sont obligés de souscrire à la garantie décennale, qu’il soit entrepreneurs, maitres d’œuvre, architecte, promoteurs, techniciens, ... Cela concerne ainsi les prestataires liés par un contrat de louage d’ouvrage au maitre d’ouvrage. Tous sont engagés d’assurer leur responsabilité décennale avant chaque chantier. Il faut noter que cette garantie permet de couvrir les dommages qui peuvent toucher la solidité de l’ouvrage (effondrement, affaissement d’une charpente, glissement de terrain, ...) et qui le rendent…

Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

Une garantie décennale est une assurance destinée à tous les intervenants dans le secteur du bâtiment. Selon l’article L241-1 du Code des assurances, la souscription à cette assurance est obligatoire pour les professionnels du bâtiment intervenant dans la rénovation du bien. Elle permet de couvrir les dommages qui peuvent survenir dans une construction lors de l’édification. Donc, elle consiste à engager la responsabilité de ces professionnels contre tous les dommages qui peuvent survenir à partir de la date de l’édification…

Assurance auto entrepreneur : comment faire le bon choix de couverture ?

Un auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité à titre principal ou complémentaire, généralement dans le secteur tertiaire. Etant une entreprise à part entière, la souscription d’un contrat d’assurance professionnel est requise selon le type d’activité exercée.

Pour les auto-entrepreneurs, CALIPSO ASSURANCES propose une assurance spécifique et particulièrement adaptée à leur activité. A noter qu’une assurance pour particulier souscrite par un auto-entrepreneur ne couvre pas les dommages subis…

Assurance décennale auto entrepreneur pro btp

L'auto-entrepreneur est une entreprise individuelle qui répond à des caractéristiques spécifiques, dont les plafonds de chiffre d'affaires, les obligations fiscales et déclaratives. Mais comme toutes les entreprises, l’auto-entrepreneur doit être couvert par une assurance. Le statut d'auto entrepreneur nécessite la souscription d’une assurance décennale auto entrepreneur pro btp. Ce type d’assurance crée une obligation de responsabilité de l’auto-entrepreneur envers le maître de l’ouvrage pendant les dix années…

COP 22 : Tous pour une Garantie Décennale Environnementale

 

L’environnement est un sujet d’actualité très intéressant, dont personne ne peut dorénavant s’échapper.

En effet, le public prend de plus en plus conscience de l’importance du sujet.

Notre planète est en danger, le climat change jour après jour et nos responsabilités environnementaux doivent aussi changer ; il est temps de revoir les lois et de les appliquer.

Cette semaine est tellement importante pour le monde entier, la COP 22 qui tient lieu à Marrakech va nous permettre d’avoir une idée sur les nouveaux accords et conventions sur…

Assurance décennale menuisier

Assurance décennale menuisier et cuisiniste est nécessaire pour tout menuisier ou cuisiniste réalisant des travaux de construction, dans des bâtiments en rénovation ou neufs.

Le menuisier agenceur effectue les fermetures et les aménagements intérieurs dans les bâtiments. Apres étudier les plans du dessinateur, il choisit les matériaux avec le client ; qui ; souvent lui demande une attestation de son assurance décennale menuisier et cuisiniste au moment du devis.

Avec…

Garantie décennale : Les obligations des artisans

Garantie décennale :L’inscription sur les devis et les factures d’informations relative à l’assurance décennale

Pour répondre aux besoins de protection du consommateur ; devis et factures doivent comporter les coordonnées du garant ou de l’assureur avec la couverture géographique du contrat fournis par les artisans et les auto-entrepreneurs.

 

Premièrement, l’information n’est obligée que si l’assurance se trouve obligatoire. Cependant, le champ de l’assurance décennale, exigée spécifiquement à la construction…

La garantie décennale

En vue d’épauler les propriétaires d’ouvrages en cas d’incidents pouvant s’y produire, une loi –Spinetta- a été promulguée par l’Etat français en 1978. Ladite loi garantit les propriétaires d’ouvrages en cas de défectuosités concernant la solidité de l’ouvrage, les équipements indissociables ou l’impropriété à la destination.

La garantie décennale entre en vigueur après un an de la réception des travaux et a une durée de vie de…