Que dit la loi à propos de la garantie décennale ?

Que dit la loi à propos de la garantie décennale ?

La garantie décennale, appelée aussi assurance décennale ou RC décennale, est obligatoire depuis Janvier 1978. Elle est également connue sous le nom de « loi Spinetta ». Cette loi oblige les professionnels de la construction à garantir pendant 10 ans les dommages ou malfaçons pouvant survenir sur les travaux exécutés, après la livraison de l’ouvrage. La garantie décennale, souscrite par le maitre d’œuvre, ne se substitut pas à l’assurance tous risques chantiers. Le client de son coté (ou le donneur d’ordres) doit souscrire une assurance dommage-ouvrage qui le couvrira, afin d’obtenir réparation en cas de dommages. La garantie décennale doit-être souscrite avant le démarrage du ou des chantier(s) concerné(s) et ne pas attendre la fin des travaux pour s’en soucier. Tout chantier achevé et de surcroît réceptionné ne pourra pas être assuré. Tous les métiers de la construction sont concernés, c’est à dire : architectes, entrepreneurs, techniciens, vendeur d’immeuble à construire, artisans, promoteur immobilier, construction de maison individuel ….y compris les auto-entrepreneurs. Les piscinistes ou installateurs de piscines (coque, béton, enterrées ou hors sol) sont aussi concernés par l’obligation assurance de souscrire une décennale. Que couvre la garantie décennale ? La garantie décennale couvre la totalité des travaux de réparation, afin de remettre en état la construction. La RC décennale ne couvre pas les dommages causés par le non entretien du propriétaire ou maître d’ouvrage (exemple : micro fissure, ventilation, auvents, gouttières, nuance de teinte, etc …) ou les dommages d’ordres extérieurs (dommages météorologiques, désastres naturels …).

Pourquoi souscrire unegarantie décennale en ligne ?

 Parce que la garantie décennale est l’outil indispensable pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction qui travaillent directement auprès du maître d’ouvrage. Il est important de choisir la formule la mieux adaptée à ses besoins. Car c’est la garantie décennale qui va rassurer le propriétaire final sur la qualité des travaux, sur le respect des normes en vigueur ainsi que sur la solidité de l’édifice. C’est aussi la garantie décennale qui va protéger le professionnel et lui permettre de financer les réparations éventuelles. Internet a l’avantage de réunir toutes  les formules d’assurance du secteur ce qui permet d’avoir un accès direct et détaillé à toutes les offres du moment. Souscrire une garantie décennale en ligne, c’est donc l’occasion pour le professionnel de spécifier ses critères en termes de besoins et de budget pour être sûr d’obtenir une offre adaptée en un temps minimum. Car tout professionnel doit prouver la souscription et la validité de son assurance décennale avant le démarrage des travaux de construction. Notre comparateur n’est pas focalisé sur une formule en particulier mais il vous offre un ensemble de formules de plusieurs compagnies. Notre comparateur vous permet de comparer les différentes formules entre elles. Et avec les détails, vous pouvez facilement connaître les points essentiels pour chaque formule ainsi que ses avantages et ses inconvénients. Par ailleurs, notre comparateur garantie décennale donne un accès direct aux compagnies pour obtenir plus de précisions. Il est donc primordial de donner les bonnes informations et tous les détails nécessaires afin d’être mis en contact avec la bonne compagnie.