Lorsque l’on fait construire une maison neuve, il peut arriver que l’on constate des défauts et des malfaçons. Si ceux-ci compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent le bâtiment impropre à son utilisation, la loi prévoit alors une possibilité de se retourner contre le constructeur.La garantie décennale, également appelée assurance responsabilité professionnelle garantit la réparation des dommages qui pourraient subvenir pendant les dix années qui suivent la construction. Cette garantie permet d’être dédommagé avant qu’une décision de justice ne soit prononcée.Qui est concerné par la garantie décennale ?Tout professionnel qui travaille dans la construction a pour obligation de souscrire à une garantie décennale. Comme son nom l’indique, celle-ci couvre la réparation de certains dommages qui peuvent affecter la construction pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Le Code civil stipule : tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Ces dommages ne concernent que les éléments indissociables de l’ouvrage comme des canalisations encastrées, la toiture, la charpente ou encore les murs.Ainsi tous les professionnels qui interviennent sur le chantier, qu’ils soient constructeurs, architectes, techniciens ou bureau d’études doivent avoir une garantie décennale. Vous devez avant de démarrer les travaux vérifier que le professionnel est bien en règle en lui demandant un justificatif. Par ailleurs vous devez également souscrire une assurance « dommage-ouvrage » pour que les éventuels dommages soient couverts. C’est ce qui vous permet d’être dédommagé avant que la justice ne se prononce.Quels sont les dommages concernés ?La responsabilité décennale concerne les vices ou les dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables. Par exemple des défauts qui pourraient entrainer un effondrement dû à un vice de construction. Par ailleurs des défauts qui rendent l’habitation inhabitable ou impropre à son usage comme un défaut d’étanchéité par exemple sont également pris en compte dans cette garantie. Il s’agit du gros œuvre par opposition aux « menus ouvrages » qui eux sont couverts par la garantie biennale.Pour que la garantie décennale fonctionne, il faut que la construction soit ancrée dans le sol ou rattachée à une construction répondant à ce critère. Ainsi, une véranda sera couverte par cette garantie tandis qu’une maison mobile déposée dans le jardin sans fondation ni travaux ne sera pas couverte par cette garantie.
Obtenez des devis gratuits de garantie décennale
Comparez rapidement les prix de plusieurs assureurs français est très facile. Il vous suffit d'utiliser notre service de demande de devis gratuit pour recevoir jusqu'à 3 devis d'assureurs différents. Pour faire votre demande de devis en ligne, il vous suffit de compléter notre formulaire. Notre service est 100 % gratuit et sans engagement de votre part.
