Construction neuve ou grosse rénovation, un entrepreneur est responsable pendant dix ans de certains dommages. Les professionnels du bâtiment (entrepreneurs, promoteurs, architectes...) sont soumis à la garantie décennale. À compter de la réception des travaux, ils sont présumés responsables des dommages importants qui affectent leur construction. Pour quels types d'ouvrages ?On entend par « ouvrage » la construction d'une maison neuve, d'une piscine, d'une véranda, d'une installation de chauffage, d'une clôture de jardin, d'un caveau funéraire... Les travaux d'agrandissement ou de surélévation sont aussi susceptibles de relever de la garantie décennale.Pour quels dégâts ?Les dommages doivent présenter un certain degré de gravité. Le Code civil précise que la responsabilité du constructeur est engagée si les dégâts compromettent la solidité de l'ouvrage (risque d'effondrement, défaut d'étanchéité...) ou lorsqu'ils affectent des éléments d'équipements indissociables (carrelage, installation de chauffage encastrée dans la maçonnerie...). Enfin, la garantiedécennale fonctionne aussi quand les dommages rendent l'ouvrage « impropre à sa destination », à savoir son occupation par des propriétaires ou des locataires (corrosion des tuyaux, isolation thermique ou acoustique défectueuse, infiltrations d'eau...).Le constructeur est-il assuré ? La loi oblige les professionnels à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile décennale. Avant de faire intervenir une entreprise, il est recommandé de lui réclamer son attestation d'assurance. Le document doit indiquer le nom de l'entreprise assurée, les dates de validité et une référence à la responsabilité décennale. L'attestation doit provenir d'un assureur et non d'un intermédiaire (comme un agent général ou un courtier). En cas de doute, contactez l'assureur en question.Devez-vous souscrire une assurance ? Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui fait construire ou rénover a l'obligation de contracter une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier. Cette protection garantit le paiement des travaux de réparation des dommages. Le délai d'indemnisation n'est que de quelques mois, contre une dizaine d'années si le particulier devait agir seul en justice. L'assurance se retournera ensuite contre les assureurs des constructeurs. Comment procède l’activation de la garantie décennale en cas de malfaçon ? Si vous constatez l’existence d’une malfaçon entrant dans le cadre de la garantie décennale, ne perdez pas de temps pour constituer un dossier. Il vous faudra adresser une lettre avec accusé de réception au constructeur afin de le mettre en demeure de réaliser les réparations nécessaires dans les plus brefs délais. Il est indispensable de joindre à ce courrier un descriptif détaillé précisant la nature du sinistre avec des photographies. La garantie décennale intervient lorsque le sinistre porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Il est important de préciser lequel de ces deux cas s’applique dans le courrier. Enfin, vous devrez faire valoir parallèlement votre assurance dommage-ouvrage afin d’être indemnisé rapidement pour le préjudice subi.
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