Instaurée par l'Etat Français en Janvier 1978, la loi Spinetta (article 1792 et suivant du code civil) définit la garantie décennale et l'obligation d'assurance professionnelle. En conséquence la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile décennale est obligatoire pour chaque professionnel, artisan ou entreprise qui exerce une activité dans le secteur de la construction (constructeur de maisons individuelles, artisans du bâtiment,...), au même titre que l’assurance dommage ouvrage pour les non-bâtisseurs (promoteur immobilier, lotisseur,...). Cette assurance a pour but de garantir les dommages liés aux travaux effectués sur tous les ouvrages : bâtiment ou une maison. Elle couvre les ouvrages neufs et la modification d'une construction déjà existante, ceci même dans le cas d'un glissement de terrain ou d'un effondrement. Cette garantie prend effet dès la réception des travaux et elle est valable pour une durée de dix ans. Pour toute réclamation, le bénéficiaire doit le faire dans ce délai. Qui doit souscrire à la garantie décennale ? Tout entrepreneur du bâtiment doit souscrire à une assurance garantie décennale avant le début de travaux sur un ouvrage neuf ou existant. Il est primordial que l'entrepreneur se renseigne auprès de son assureur afin de vérifier si la garantie constructeur est obligatoire pour les travaux qui seront effectués et s'il est couvert pour l'ensemble des travaux à réaliser. La responsabilité civile décennale est d’une importance capitale. Elle couvre l'ensemble des travaux réalisés sur le bâtiment, par vous-même ou vos salariés, et indemnise en cas de défauts de construction impactant la solidité ou l’usage du bâtiment ou de la maison. Elle permet aux professionnels de couvrir leur responsabilité décennale en cas de malfaçons qui mettraient en péril la solidité de l'ouvrage et la santé de ses occupants, son étanchéité ou qui le rendrait impropre à destination. Au moment de la signature d'un contrat de louage d'ouvrage, le professionnel doit fournir au maître d'œuvre son attestation d'assurance décennale obligatoire qui définit également l'activité couverte. Il est aussi essentiel de noter que la garantie décennale s’applique également en cas de dépôt de bilan ou de liquidation judiciaire de l'entreprise qui a réalisé la construction. Le défaut de souscription vous entraine donc en tant que gérant dans un litige au tribunal affectant directement votre patrimoine personnel. La garantie décennale rentre en jeu dans différent cas. Après la réception de l'ouvrage, tous les défauts de construction qui surviennent au cours des dix ans et qui affectent la solidité ou qui sont susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination sont garantis par l'assurance décennale. Les défauts esthétiques, les défauts causés par l’usure du bâtiment et les dommages causés volontairement par le maître d'ouvrage ne sont pas couverts.
Comment souscrire une garantie décennale?
Il suffit de nous demander un devis et sous 4 heures vous recevez par mail votre devis personnalisé. Une fois réceptionné ce devis, il vous suffira de nous le retourner signé par courrier ou par mail en y joignant vos justificatifs d'expérience, votre fiche insee ou carte au RM, votre RIB votre règlement par carte bancaire. Nous vous enverrons ensuite sous 24h votre contrat et votre attestation décennale définitive par mail.
