La garantie décennale sert à financer des travaux de réparation au cours des dix années qui suivent la réception de chantier par le maître d’ouvrage et ceci, même si l’entreprise est en dépôt de bilan. La décennale couvre des dommages qui présentent un certain niveau de gravité, notamment pour tous les désordres liés à la solidité de l’ouvrage et qui mettent en péril la sécurité des occupants. Etanchéité, affaissement du sol, effondrement, tous ces dommages nécessitent des travaux lourds et sont indissociables de la structure du logement. Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ? L’étendue de la couverture de la garantie décennale est assez importante en ce qui concerne les dégâts provoqués par les travaux de construction. Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à son usage comme de grandes fissures, un glissement de terrain, un défaut d’étanchéité… Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs… En revanche, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Ils peuvent toutefois porter sur un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage, c’est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe comme des canalisations encastrées par exemple. Qui est concernée par la garantie décennale ? Parmi tous ces « constructeurs » sont concernés les entrepreneurs, les lotisseurs, les architectes, les maîtres d’œuvre, les promoteurs immobiliers, les techniciens, etc. Les professionnels étrangers construisant en France sont aussi concernés. Cela s’applique également pour certains métiers précis. Le plombier et l’électricien ne sont pas en charge du bâtiment proprement dit mais les installations effectuées jouent un grand rôle dans la sécurité et la viabilité de l’ensemble. Les travaux effectués sont aussi assez lourds, ce qui les rend concernés par la garantie décennale. Cela reste plus variable pour les peintres et plaquistes : si leur activité est purement esthétique, ils ne sont pas tenus de s’assurer de la sorte. En revanche, certains de leurs travaux précis peuvent avoir une influence sur l’étanchéité et l’isolation de l’ensemble et, à terme, mettre en danger le bâtiment. Selon leurs travaux, ils seront donc obligés de s’assurer avec la garantie décennale.
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