Les travaux de construction sont généralement accompagnés de la garantiedécennale. Aussiappelée assurance responsabilité professionnelle,la garantie décennale permet au maîtred’ouvrage de bénéficier d’options de réparation en cas de dommages sur l’ouvrage. La garantie décennale est une garantie due par un constructeur au maître d’ouvrage. L’assurance responsabilité professionnelle garantit à ce dernier (ainsi qu’aux éventuels futurs acquéreurs dans le cas d’une revente de la construction), sous certaines conditions, la réparation de tout vice de construction et malfaçons. Courant sur 10 ans, comme son nom le laisse entendre, l’assurance responsabilité professionnelle s’applique dès la réception des travaux. Elle peut s’appliquer aussi bien dans le cadre de nouvelles constructions que dans le cadre de travaux menés sur un ouvrage existant. Il est à noter que les sous-traitants ne font pas partie des personnes concernées par l’assurance responsabilité professionnelle. Quels sont les dommages couverts par l’assurance responsabilité professionnelle ? Les vices de construction et les malfaçons couverts par l’assurance responsabilité professionnelle sont ceux qui compromettent la solidité de la construction ou encore ceux qui ne peuvent être réparés sans impacter un ou plusieurs éléments indissociables d’un élément constitutif de la construction, à l’image des canaux encastrés dont la réparation nécessiterait la détérioration d’un mur par exemple. Les dommages qui ont impact sur un ou plusieurs éléments constitutifs de l’ouvrage, qui le rendent impropre à l’usage auquel il est prévu sont aussi couverts par l’assurance responsabilité professionnelle. Que faire pour pouvoir bénéficier de l’assurance responsabilité professionnelle ? Avant le début des travaux, le constructeur doit avoir souscrit une assurance en responsabilité civile décennale. Cette couverture ou garantie décennale est obligatoire pour le constructeur et celui-ci doit fournir au maître d’ouvrage un justificatif sous la forme d’une attestation d’assurance. Cette dernière devra figurer en annexe du contrat de vente dans la mesure où l’ouvrage serait cédé à un nouvel acquéreur dans les 10 ans suivant la signature de la réception des travaux. Pour bénéficier d’une réparation, le maître d’ouvrage devra, quant à lui, souscrire une assurance dommages-ouvrage. L’application de la garantie décennale passe par plusieurs étapes. En cas de vice de construction ou de malfaçon, le maître d’ouvrage doit en premier lieu s’assurer que les dommages font partie de ceux qui sont couverts par l’assurance responsabilité professionnelle. Ensuite, il se doit d’en informer le constructeur via une lettre recommandée et l’enjoindre de commencer les travaux de réparation.
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