La garantie décennale est un terme qui soulève les débats. Certains la connaissent et d’autres pas, certains savent s’en servir et d’autres pas. Mais la première des choses à retenir c’est que pour toutes les personnes qui envisagent de construire ou de rénover leur bâtiment, la garantie décennale est indispensable. Et il est important de bien la maîtriser. La loi oblige tout maître d’œuvre dans un chantier donné à contracter une garantie décennale. On désigne par maître d’œuvre l’entreprise ou la personne qui réalise les travaux. Le maître d’œuvre peut être un entrepreneur, un architecte, un technicien, un vendeur d’immeuble, un bureau d’étude, un contrôleur technique ou encore une personne mandatée par le propriétaire de l’ouvrage. En fonction de sa catégorie professionnelle, le maître d’œuvre doit souscrire la garantie décennale adaptée. Il est aussi important de savoir que la garantie décennale concerne l’auto entrepreneur. L’auto entrepreneur est le particulier qui décide de construire ou de rénover son logement lui-même. Dans le cas où l’auto entrepreneur revend son logement dans les 10 ans après sa construction, il est considéré comme responsable des éventuelles malfaçons qui apparaissent au sein de l’ouvrage. Si l’auto entrepreneur fait appel à des entreprises pour l’aider sur des parties de la construction, il devient maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il est tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage et doit exiger que toutes les entreprises qui travaillent avec lui, elles aussi maîtres d’œuvre, souscrivent des garanties décennales en fonction de leurs catégories professionnelles respectives. La garantie décennale vise à couvrir celui qui a commandé les travaux. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, celui qui commande les travaux est le détenteur du permis de construire. Cela peut être le propriétaire du terrain à construire, vous-même ou une autre personne physique ou encore une personne morale à l’image des SCI. Les associations syndicales, les syndicats de copropriétaires ainsi que les acheteurs successifs du bien sont également susceptibles d’être couverts par la garantie décennale. Il est important de noter que tant que la garantie décennale est valable 10 ans. Durant cette période, toutes les personnes qui sont propriétaires du bien peuvent exiger du détenteur de cette garantie des réparations en cas de défaillance. La garantie décennale ne se limite pas à un seul propriétaire car même si le bien change de mains 10 fois, le 10ème propriétaire pourra toujours réclamer si la garantie est encore valable.
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