La garantie décennale garantit les sinistres engageant la responsabilité de l'entrepreneur au cours des dix années décomptées à partir de la réception des travaux. Elle doit être souscrite avant le début du chantier. Mais d'autres garanties complémentaires sont indispensables à l'entreprise pour couvrir l'ensemble de ses risques liés aux travaux. Cette garantie obligatoire prend en charge les dommages matériels permettant la réparation de l'ouvrage (frais pour mettre fin à l'infiltration, par exemple). Les autres désordres (dommages immatériels, aux existants) et la responsabilité contractuelle hors décennale (travaux de peinture, par exemple) peuvent être couverts par d'autres garanties que l'entreprise doit ajouter. Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire ? La garantie décennale obligatoire concerne certains ouvrages, alors que la responsabilité décennale de l'entreprise peut être engagée pour tous les ouvrages de construction. Cette obligation concerne généralement les « travaux de bâtiment », par opposition aux travaux de génie civil, pour lesquels la loi ne prévoit aucune obligation d'assurance. Pour vérifier que vous êtes soumis à cette obligation pour les travaux de construction qui vous sont confiés par le maître d'ouvrage, vous devez toujours vous reporter au Code des assurances, qui délimite le champ de la garantie décennale obligatoire. Quand l'entreprise doit-elle souscrire une garantie décennale ? Elle doit s'assurer dès le début de son activité. La loi oblige l'entreprise à pouvoir justifier qu'elle est assurée au plus tard à la date de la DOC (déclaration d'ouverture du chantier déclarée en mairie par le maître d'ouvrage), quelle que soit la date de ses propres travaux.Et si une entreprise se crée après la date d'ouverture de chantier ?Entre la date d'ouverture du chantier et l'intervention de l'entreprise, il peut s'écouler plusieurs mois. Dès lors, quand une entreprise intervient sur un chantier dont la date d'ouverture est antérieure à la date de sa création, par exception, elle est autorisée à justifier d'une garantie décennale valide au jour du début de ses propres travaux.Qui doit souscrire une garantie décennale ?Tous les constructeurs liés directement au maître d'ouvrage par contrat pour la réalisation de travaux de construction, y compris les auto-entrepreneurs.Et le sous-traitant ? La loi sur la responsabilité et la garantie décennale obligatoire ne s'appliquent pas aux professionnels qui ne sont pas liés au maître d'ouvrage par un contrat.
Prix de la garantie décennale et devis en ligne
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