D'une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, la garantie décennale, nommée aussi parfois "assurance responsabilité décennale", est une assurance légale et obligatoire de construction. Elle permet la protection du maître d'ouvrage en cas de vices de construction ou de malfaçons menaçant l'intégrité d'un ouvrage et s'applique aux travaux de construction ou de reconstruction (garage, véranda, terrasse...), à ceux de rénovation (murs, toitures...), ainsi qu'aux travaux intérieurs indissociables d'un logement (carrelage, cheminée, cuisine encastrée, chauffage...). La garantie décennale ne couvre que certains types précis de vices ou dommages de construction, lesquels sont : les dommages menaçant l'intégrité structurelle d'un bâtiment (effondrement, fissures importantes dans la charpente, le plancher, les murs, les fondations...), ceux affectant un élément constitutif de sa structure ou de son équipement et qui rendent l’immeuble inhabitable (problèmes d'étanchéité de la toiture, infiltrations d’eau, menuiseries, électricité, isolation thermique ou phonique non conformes, incendie lié à un vice dans l’installation électrique, dégât des eaux dus à un problème de canalisations…) ou ceux affectant un élément inséparable de la structure (carrelage, système de chauffage ne chauffant pas, causant des nuisances sonores insupportables ou encore présentant des risques d'explosion, tuyauteries encastrées…). La garantie décennale ne couvre pas les dommages visibles d'un ouvrage finalisé si ces derniers ne présentent pas des effets imprédictibles ou des complications. Il est également important de préciser qu'elle ne couvre pas les dommages ou les rénovations de nature esthétique, tels que les ravalements de façades, n'ayant aucune influence sur la stabilité de l'ouvrage. Un carrelage peut, par exemple, être assuré à condition que son extraction fragilise la structure. Enfin, selon la loi, la responsabilité décennale d'un constructeur est nulle s'il démontre l'origine extérieure et étrangère d'un dommage constaté. Pour en savoir plus sur la garantie décennale. Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage. Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France. En parallèle, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Choisir la meilleure offre de garantie décennale
Il est difficile de faire le choix de sa garantie décennale parmi les multiples offres du marché. Dans le but de vous accompagner dans vos démarches, nous mettons à votre disposition notre comparateur d'assurance responsabilité civile professionnelle pour vous aider à trouver la meilleure garantie décennale au meilleur prix.
