La garantie décennale est une responsabilité de plein droit pesant sur tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage, à l’égard du maître de l’ouvrage, dès lors que des dommages se produisent à compter de la réception des travaux (c’est-à-dire à la fin officielle des travaux) et ce pendant une période de dix ans.Le dispositif relatif à la garantie décennale étant d’ordre public, toute clause limitant ou excluant la responsabilité du constructeur est réputée non écrite. Conformément à l’article 1792 du Code civil, sont réputés constructeurs : les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d’ouvrage liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Sont donc visés, tous ceux qui concourent à la maîtrise-d’œuvre tels que les architectes, les ingénieurs, les techniciens ou encore les bureaux d’études. Il est important de préciser que la mission du locateur d’ouvrage doit avoir pour objet la construction de l’ouvrage. Ainsi, le contrôleur technique qui est lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est, dans cette mesure, tenu de la garantie décennale dans les limites de sa mission. La loi répute également constructeur et l’oblige à garantie celui qui vend après achèvement l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire. Sont alors visés, les professionnels de la construction (marchand de biens, lotisseur), les particuliers qui ont fait construire ou rénover pour leur propre usage ou encore les particuliers qui ont réalisé eux-mêmes une opération de construction. La garantie décennale bénéficie au maître de l’ouvrage mais également aux acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage. De son côté, le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance de dommages, dite assurance dommage-ouvrage, qui a pour but d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de réparation couverts par la garantie décennale sans attendre une décision de Justice statuant sur la responsabilité de chacun. La responsabilité décennale concerne deux grandes catégories de dommages. La première catégorie comprend les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (ex : effondrement résultant d’un vice de construction ; affaissement d’une charpente, d’un mur ou d’une toiture). Quant à la seconde, elle englobe l’ensemble des dommages qui rendent impropre l’ouvrage à l’usage auquel il est destiné (ex : défaut d’étanchéité, fissurations importantes, installation électrique non-conforme avec un risque incendie).
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