La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore assurance décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bâtiments. Elle est prévue par la loi, à l’article 1792-4-1 du Code civil. Cette assurance protège le "consommateur" en garantissant aux bénéficiaires des travaux d’être couverts et dédommagés en cas de dommages liés à la solidité du bâti ou qui empêchent son utilisation normale. Qui est concerné par une garantie décennale ? Tous les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les techniciens, les bureaux d’études, les ingénieurs conseil et les prestataires liés aux maîtres d’ouvrage concernés par la construction d’un bâtiment neuf ou par une rénovation sont obligatoirement soumis à un régime de responsabilité décennale. Cette dernière engage la responsabilité de ces professionnels pendant dix ans en cas de dommages. Ils sont ainsi tenus de réparer à leurs frais les dommages constatés pendant les dix ans couverts par cette assurance. Ce délai démarre à compter de la signature de la réception des travaux, c’est-à-dire à la fin officielle des travaux. La garantie décennale s’applique aux futurs propriétaires ainsi qu’aux acquéreurs successifs éventuels de l’ouvrage. On entend par "ouvrage" une maison, une piscine, une véranda, une installation de chauffage, etc. En cas de vente du bâtiment concerné dans les dix ans qui suivent sa construction, le contrat de vente doit obligatoirement mentionner l’existence ou non d’une garantie décennale. Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ? La garantie décennale s’applique à tous les plus importants vices ou dommages de construction. Ils peuvent concerner la solidité de l'ouvrage et de ses équipements ou tous les dommages qui rendent un bâtiment inhabitable en raison par exemple de défauts d’étanchéité ou de fissurations importantes. Les dommages couverts par la garantie décennale peuvent donc se rapporter autant au gros ouvrage tel que les murs, la charpente, la toiture, etc., qu’aux équipements de la maison, comme une pompe à chaleur, si leurs défauts de fonctionnement rendent le bien inhabitable. Il peut aussi s’agir de défauts ou de vices concernant les menuiseries, l’électricité ou encore l’isolation. En revanche, l’assurance décennale ne s’applique pas pour les désagréments d’ordre esthétique. Dans quels cas une garantie décennale est-elle valide ? La garantie décennale doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux pour être prise en compte. Tous les travaux entamés avant sa souscription ne peuvent pas être couverts par cette garantie. D’autre part, il est obligatoire que l’assurance décennale soit valable sur la zone géographique où le chantier se déroule.
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