Assurance garantie decennale
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Assurance garantie décennale

L’Assurance garantie décennale est l'assurance obligatoire due par le constructeur d'un ouvrage couvrant les dommages qui peuvent survenir lors des 10 années suivant la réception par l’acquéreur.

Garantie décennale assurance

La Garantie décennale assurance ou L’assurance décennale couvre les dommages matériels résultant de vices cachés pendant 10 ans à partir de la livraison des travaux. Sa souscription est obligatoire pour tous les professionnels de la construction :

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

La garantie décennale vise à couvrir les dommages matériels qui peuvent résulter de vices cachés à compter de la livraison des travaux. Sa souscription est obligatoire pour tous les professionnels.