Devis garantie decennale auto entrepreneur
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Décennale auto entrepreneur

En matière de rc pro. Il existe pour les auto-entrepreneurs des assurances obligatoires.

rc décennale auto entrepreneur

La rc décennale auto entrepreneur ou la responsabilité décennale auto entrepreneur construction, concerne les vices ou dommages qui peuvent affecter la résistance de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable, exemple, effondrement résultant d'un vice de construction ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

 

Decennale pour auto entrepreneur

La mise en œuvre de la garantie décennale pour auto entrepreneur intervient dans 2 cas :

La garantie décennale construction vise à couvrir les dommages matériels qui peuvent résulter de vices cachés dans un délai de 10 ans à compter de la livraison des travaux. Sa souscription est obligatoire pour tous les professionnels de la construction.