C'est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui régit l'assurance construction immobilière, et qui a instauré une obligation à l'égard des constructeurs afin de protéger le maître d'ouvrage. La législation impose en effet au constructeur la souscription d'une assurance responsabilité civile décennale dès le début du chantier. Cette assurance vise ainsi à offrir au futur propriétaire ou au promoteur une protection contre les éventuels défauts affectant la solidité et la destination du bien susceptibles de survenir dans les dix années suivant la réception de la construction. Mais elle permet aussi au constructeur d'assurer son activité contre les aléas liés à la construction immobilière. Un contrat de louage d'ouvrage doit systématiquement avoir été passé entre le constructeur et le maître d'ouvrage pour pouvoir bénéficier d'une assurance décennale. Ce contrat doit ainsi porter sur la réalisation d'un ouvrage de fondation, d'ossature, de viabilité du clos et du couvert. Par ailleurs, les travaux de rénovation sont également susceptibles d'être concernés par l'assurance décennale s'il s'agit de travaux d'une certaine envergure (extension, réfection de toiture, ou encore construction d'une véranda, d'une piscine... ). De même, certains équipements de la construction dont le démontage ou le remplacement impliquerait une dégradation de l'ouvrage sont aussi concernés par cette garantie. Il s'agit des équipements dits « indissociables », parmi lesquels les canalisations encastrées, les installations de chauffage central ou encore les installations de plomberie ou les installations électriques. Alors, les dommages concernés par cette assurance obligatoire sont ceux qui ont un impact direct sur la solidité du bien ou qui seraient susceptibles d'affecter sa destination, et donc de le rendre inhabitable dans le cas d'une habitation. Sont donc concernés par la garantie décennale : le gros œuvre, l'assainissement, la charpente, les plafonds, les canalisations, les escaliers... Tous les défauts ou anomalies survenant dans un délai de dix ans à compter de la réception du chantier sont par conséquent pris en charge par l'assurance souscrite par le constructeur. Dès qu'un sinistre entrant dans le champ d'application de la garantie décennale est observé par le maître d'ouvrage, il est impératif d'en informer sa compagnie d'assurance dans les plus brefs délais, conformément aux modalités du contrat, afin de permettre une prise en charge optimale.
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