Concrètement, on parle de responsabilité décennale pour définir l’assurance qui protège les maîtres d’ouvrage de possibles vices cachés dans les travaux qu’ils ont fait réaliser. Cette garantie a été mise en place par le gouvernement français pour assurer de façon optimale tous les propriétaires qui font appel à des constructeurs. La responsabilité décennale est notamment définie par le Code Civil au travers des articles 1792 et 1792-2. La législation indique que la responsabilité d’un constructeur est engagée sur une durée de 10 ans. Si le bien change de propriétaire, la garantie couvrira également les revendeurs. A noter que le délai commence au moment de la réception des travaux. A cet instant, le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Tous les constructeurs sont soumis à l’assurance de responsabilité professionnelle décennale. Vous êtes considéré comme constructeur si vous êtes architecte, entrepreneur, technicien ou bien si vous exercez dans une profession qui vous lie à un maître d’ouvrage via un contrat de louage d’ouvrage. Les vendeurs après achèvement d’un ouvrage sont également considérés comme constructeur, et ce même s’ils n’ont pas construit leur bien eux-mêmes. Les personnes intervenant en tant que vendeur d’immeuble à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles et contrôleur technique sont également soumises au régime de responsabilité décennale.
Pourquoi une garantie décennale est nécessaire ?
En faite, cette question ne devrait même se poser en réalité, comme c’est une garantie devenue obligatoire aujourd’hui, mais quand même il est mieux de donner les bonnes raisons d’exiger une garantie décennale de votre constructeur. Faire construire coûte cher, de même que les travaux qui peuvent devenir nécessaires par la suite. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de bien assurer ses arrières, de se protéger pour que les constructeurs puissent faire appliquer la garantie décennale à votre cas. Elle vous garantit en effet que les dommages qui peuvent porter atteinte à la solidité du bâtiment, mais aussi à sa structure en entier et aussi à son étanchéité, que ce soit à cause des malfaçons ou des vices de construction, seront couverts par cette assurance, en vous épargnant ainsi des frais assez lourds.
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale ?
Il est nécessaire de faire des études approfondies quant à la nature des diverses offres. Notre comparateur en ligne vous propose des devis par des compagnies d’assurances qui proposent des couvertures adaptées aux diverses catégories de métiers liées à la construction, architectes, bureaux d’études ou contrôleurs techniques… La demande de devis vous permet de procéder à la comparaison de toutes les prestations et en plus vous n’avez pas besoin de déplacer. Pour obtenir un devis pour une garantie décennale, remplissez notre formulaire en ligne. A noter que la souscription à une garantie décennale doit être effectuée avant le commencement des travaux. Il est donc essentiel de choisir la bonne garantie répondant à vos exigences. Grâce à notre comparatif, vous pouvez trouver facilement la décennale la moins chère sur le marché.
